CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Solution à tous vos problèmes de PC


La société PC-Service est active depuis le

16/02/2007




TVA : BE 0887.290.969



CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PC-SERVICE




ARTICLE  1-EXCLUSIVITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.


Toute convention conclue par  PC-SERVICE est soumise aux présentes conditions générales qui annulent et remplacent celles du client et auxquelles il ne peut être dérogé que moyennement l’accord exprès et écrit de

PC-SERVICE


ARTICLE  2 - OFFRE ET COMMANDE


Les offres de PC-SERVICE s’entendent sans engagement. Seules les commandes ayant fait objet d’une acceptation écrite de sa part lui sont opposables.


Toute commande signée par le client vaut engagement à l’égard de PC-SERVICE et un acompte sera demandé équivalent à la moitié de la somme totale à payer.


PC-SERVICE se réserve le droit d’apporter aux éléments de l’offre toute modification ou amélioration utile à sa réalisation technique sans que ceci ne donne aucun droit à l’acheteur.


Par sa commande, le client déclare connaître toute les spécifications, possibilités et restrictions techniques du matériel faisant l’objet de la vente et s’être entouré de toutes les précautions et informations nécessaires à son choix.


ARTICLE 3 - PRIX - PAIEMENT SUR LE MATERIEL NEUF OU PORTER EN REPARATION


3.1 Les prix convenus s’entendent à l’exclusion des frais d’installation.


Le mode de délivrance est laissé à l’appréciation de PC-SERVICE. Les frais d’emballage et de conditionnement qui excèdent les frais habituels, sont à charge de l’acheteur. L’envoi ne s’effectue gratuitement qu’à condition d’un accord écrit de PC-SERVICE.


En cas d’installation par PC-SERVICE, le client garantira l’accès des locaux, leur alimentation électrique, la climatisation et le raccordement en tous points conformes aux caractéristiques du matériel. Toute prestation provoquée par un défaut de conditionnement engendrera des frais supplémentaires.


3.2 Le paiement des factures s’effectue au grand comptant à la livraison des marchandises, au siège social de PC-SERVICE ou chez le client.


3.3 Les prix pour les dépannages informatiques de PC-SERVICE sont mis à la disposition du client sur le site www.pc-service-comines.be, les prix mentionnés sont pour le travail d’un seul ordinateur ou appareil, pour plusieurs ordinateurs ou appareils à la fois des frais supplémentaires seront demandés par  PC-SERVICE.


3.4 PC-SERVICE peut sans accord préalable du client nettoyer les ventilateurs de l’ordinateur s’il le juge nécessaire et le client devra payer en plus du travail accompli la somme équivalente à trente minutes de travail.


3.5 Après 1 mois de retard du paiement de la facture, PC-SERVICE augmentera la somme totale à payer de 15% par mois de retard à partir de l’échéance de la facture.


3.6 Un acompte de 38 € est demandé pour tout matériel porté en réparation, ou pour déterminer si le matériel est réparable (pour que le client puisse bénéficier du remboursement de son assurance par exemple lors d’un court-circuit),  cette somme sera déduite sur la facture en cas d’achat d’un matériel neuf, maximum 2 mois après la date mise sur les conditions générales de vente  de PC-SERVICE, sinon cette somme sera due pour le travail effectué, et aucun remboursement ultérieur ne sera demandé.


3.7 Après avoir apposé la mention "Lu et approuvé"  et l'avoir daté et signé, le client prouve ainsi qu’il accepte les conditions générales de vente de PC-SERVICE


ARTICLE 4 - LIVRAISON ET DELAIS


Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sans aucune garantie de la date indiquée. Aucun retard éventuel par rapport à la date indiquée ne pourra donner lieu à une indemnisation ni à l’annulation de la commande, ni au remboursement de l’acompte.


En cas de force majeure, PC-SERVICE se réserve le droit, soit de résilier unilatéralement le contrat, soit d’en suspendre l’exécution jusqu’à ce que la condition de force majeure prenne fin sans recours judiciaire ni aucune indemnité pour le client.


Les marchandises voyagent aux risques de l’acheteur dès qu’elles quittent les locaux de PC-SERVICE.

PC-SERVICE se réserve le droit de livrer les marchandises en plusieurs fois.


ARTICLE 5 - RESERVE DE PROPRIETE


Les biens vendus resteront la propriété de PC-SERVICE jusqu’au paiement complet de toute somme due par le client.

Après 3 mois de retard de paiement, le matériel ayant était réparé ou déposé au siège social de  PC-SERVICE, PC-SERVICE devient propriétaire du matériel, sans réclamation possible de la part du client.


Les frais engendrés par la reprise des marchandises sont à la charge du client qui devra indemniser en outre PC-SERVICE en cas de dommages aux biens repris.


ARTICLE 6 - GARANTIE


En cas de défaut ou de vice de matériel, la responsabilité de PC-SERVICE se limite, à son choix, à la réparation (par lui-même ou autrui) ou au remplacement des éléments défectueux à l’exclusion de toute responsabilité du chef de pertes ou dommages directs ou indirects  provoqués par ces défauts. (Perte commerciale, manque à gagner, dommage financier etc.).


Les marchandises sont considérées de manière irréfragable comme agréées à défaut de réclamation écrite par lettre recommandée dans les 7  jours de la livraison.


Passé ce délai, toute réclamation à cause d’un défaut de conformité ou d’un vice apparent sera irrecevable, l’acheteur perdant le droit d’exiger la réparation ou le remplacement des marchandises défectueuses.


Sauf convention écrite et particulière, la garantie des vices cachés est limitée à un délai d’un an à partir de la date de la facture.


Les marchandises ou éléments qui sont remplacés par PC-SERVICE deviennent la propriété de PC-SERVICE jusqu’au complet paiement.


Toute garantie est supprimée dès l’instant où l’acheteur transmet la marchandise à un tiers, exécute lui-même ou fait exécuter par un tiers des réparations ou des modifications du matériel vendu ou réparé par pc-service.


ARTICLE 7 - RESPONSABILITE


PC-SERVICE est déchargé de toute responsabilité suite à un dommage direct ou indirect occasionné à des tiers.


A cette fin, le client garantit PC-SERVICE contre tout recours exercé par des tiers. La responsabilité de PC-SERVICE demeurera en tout état de cause limitée au montant maximum que PC-SERVICE est susceptible de porter en compte dans la facture contenant la livraison concernée. La limite de responsabilité prévue dans le présent article s’étend à tout collaborateur, travailleur et toute autre personne à laquelle PC-SERVICE ferait appel pour l’exécution du contrat.

Après avoir apposé la mention "Lu et approuvé" sur la facture et l'avoir datée et signée, le client reconnaît que PC-SERVICE a fini correctement son travail et le décharge de toute responsabilité pour problème futur lié à ce (ou ces) matériel(s)


Toute responsabilité est supprimée dès l’instant où l’acheteur transmet la marchandise à un tiers, exécute lui-même ou fait exécuter par un tiers des réparations ou des modifications du matériel vendu ou réparé par

pc-service.


ARTICLE 8 - SOFTWARE


En cas de livraison de logiciels, les conditions du fabricant indiquées sur le support (ex : DVD ROM), notamment en matière de licence, seront applicables. De par l’ouverture de l’emballage d’origine du fabricant l’acheteur s’engage à respecter les conditions du fabricant. L’acheteur qui ne reconnaît pas l’application des conditions précitées a le droit de retourner le logiciel sur son support, à condition que l’emballage d’origine n’ait pas été ouvert. L’acheteur doit faire valoir ce droit par écrit dans un délai de 8 jours après réception ou achat du produit.



ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAL COMPETANT


Toutes nos conventions sont régies exclusivement par le droit belge. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Tournai.

La nullité de tout ou d’une partie de l’une ou l’autre clause des présentes conditions, n’affectera en rien la validité des autres clauses et conditions qui demeureront applicables.



Janvier 2018



 

 

                                                                                                                                                                  Copyright ® 2019 Pc-Service-Comines.be